Barrer la carte grise lors de la vente d’une voiture : étapes et conseils pratiques

Vendre une voiture demande plus que la simple remise des clés. La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être dûment barrée pour officialiser la transaction. Ignorer cette étape peut entraîner des complications administratives et même des amendes.

Pour éviter tout désagrément, il faut connaître les bonnes pratiques. Inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure précise, signer le document et conserver un exemplaire sont des actions indispensables. Des conseils pratiques et une méthodologie claire permettent de sécuriser la vente et de protéger l’acheteur comme le vendeur.

A lire également : Obtenir un remboursement de l'assurance automobile après un accident : les étapes à suivre

Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente d’une voiture ?

Barrer la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un acte fondamental lors de la vente, de la cession ou de la destruction d’un véhicule. Cet acte permet de notifier officiellement le transfert de propriété à l’administration.

Le vendeur doit barrer la carte grise pour éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire après la transaction. L’absence de cette mention peut entraîner des poursuites pour des contraventions ou des délits commis par l’acquéreur.

A lire également : Quels sont les éléments essentiels pour réussir une question vérification permis ?

Les relations entre le certificat d’immatriculation et la vente

• La carte grise est barrée lors de la vente d’un véhicule.
• La carte grise est aussi barrée lors de la cession à un tiers ou à un concessionnaire.
• En cas de destruction, ce document doit aussi être barré pour signaler la sortie du véhicule du parc automobile.

La carte grise barrée, avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure, constitue une preuve tangible du changement de propriétaire. Cette démarche protège le vendeur des complications administratives et juridiques.

Considérez cette action comme une mesure de protection juridique essentielle. Elle garantit que l’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule. Barrer la carte grise est un geste simple mais indispensable pour une vente en toute sérénité.

Les étapes pour barrer correctement la carte grise

La première étape consiste à préparer la carte grise. Le vendeur doit la barrer en diagonale avec une mention claire : ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’, suivie de la date et de l’heure exactes de la transaction. Cette précision est essentielle pour éviter tout malentendu administratif.

Le vendeur doit compléter et signer le coupon détachable situé en bas de la carte grise. Ce coupon doit être remis à l’acquéreur. Le nouveau propriétaire pourra ainsi circuler aussi avec le véhicule durant un mois, le temps de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession

Le certificat de cession, formulaire Cerfa n°15776*01, doit être rempli et signé par les deux parties. Ce document officiel atteste du transfert de propriété et doit être conservé par le vendeur pour une durée de cinq ans. Il constitue une preuve en cas de litige ou de contrôle des forces de l’ordre.

Autres documents à fournir

Le vendeur doit remettre à l’acquéreur plusieurs documents :

• Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, assure que le véhicule n’est pas soumis à des restrictions de vente.
• Le procès-verbal de contrôle technique, daté de moins de six mois, est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans.

Une fois la carte grise barrée et les documents transmis, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette déclaration permet de finaliser administrativement la vente et de dégager la responsabilité du vendeur.

Les démarches administratives après avoir barré la carte grise

Le vendeur doit enregistrer la cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette opération doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la vente. Pour ce faire, connectez-vous sur le site de l’ANTS et suivez les instructions pour déclarer la cession.

Une fois la cession enregistrée, le vendeur doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :

• La carte grise barrée, sur laquelle figure la mention ‘Vendu le’ ou ‘Cédé le’ avec la date et l’heure.
• Le certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties.
• Le certificat de situation administrative, qui prouve que le véhicule n’est pas gagé ou soumis à une opposition.
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.

Les démarches pour l’acquéreur

L’acquéreur doit ensuite réaliser la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou via des prestataires agréés comme LegalPlace. L’acquéreur devra fournir plusieurs documents, dont :

• La carte grise barrée et le coupon détachable.
• Le certificat de cession.
• Le certificat de situation administrative.
• Le procès-verbal de contrôle technique.

Suivez ces étapes pour garantir une transaction sans accroc et en conformité avec les exigences administratives.

Conseils pratiques pour une vente réussie

Pour une transaction sans encombre, suivez ces recommandations.

Préparez les documents nécessaires

Assurez-vous d’avoir tous les documents requis avant la vente. Le vendeur doit fournir :

• La carte grise barrée avec la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure.
• Un certificat de cession signé par les deux parties.
• Un certificat de situation administrative, prouvant que le véhicule n’est pas gagé.
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.

Vérifiez l’identité de l’acquéreur

Pour éviter les mauvaises surprises, demandez à l’acquéreur une pièce d’identité valide. Cela permet de s’assurer que les informations inscrites sur le certificat de cession sont correctes.

Effectuez les démarches en ligne

Utilisez le site de l’ANTS pour enregistrer la cession du véhicule. Cela garantit une traçabilité et une rapidité des démarches administratives. L’acquéreur peut aussi utiliser des prestataires agréés comme LegalPlace pour obtenir sa nouvelle carte grise.

Conservez une copie des documents

Gardez des copies des documents remis à l’acquéreur, notamment le certificat de cession et la carte grise barrée. Ces copies peuvent être utiles en cas de litige ou de contrôle par les forces de l’ordre.

En suivant ces conseils, vous garantirez une vente fluide et conforme aux réglementations en vigueur.